Dispositions particulières relatives à la conclusion d’un contrat à distance
Vous, le Client
Les coordonnées du Client sont celles déposées par le Client lui-même sur le site Internet du Courtier https://captain-assur.com (ci-après le Site), ou transmise par tout autre moyen écrit (e-mail à contact@captain-assur.com, courrier à l’adresse du Courtier)
Nous, le Courtier
Captain Assur – Orias 15004080
150 rue de Lille 59420 MOUVAUX
SAS au capital de 4 500 € – RCS Lille Métropole 808201842
Entreprise régie par le Code des assurances,
Exercice sous le contrôle de l’ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09
E-mail : contact@captain-assur.com
Tel : 09 83 54 33 88
Le Courtier propose différents contrats d’assurances selon les risques assurés. Ces contrats d’assurances peuvent être contractés par le Client en tête à tête ou via des techniques de communication à distance : par téléphone, par mail, ou via le site internet www.captain-assur.com
Le contrat d’assurance (ci-après « le Contrat ») est composé des Dispositions générales applicables au contrat et des Dispositions particulières applicables au risque couvert incluant notamment le montant de la cotisation.
Le Courtier propose des prestations soumises à honoraires, selon les prestations demandées (audit retraite, audit protection sociale de l’entreprise, audit statut du dirigeant, audit optimisation de rémunération du dirigeant, etc…), et selon le statut du Client (particulier, entreprise, dirigeant salarié ou non salarié, travailleur non salarié, profession libérale, commerçant, artisan). Une note d’honoraires est alors remise au Client par le Courtier.
La déclaration du Client
Le Client déclare que l’ensemble des informations qu’il fournit au Courtier est exact. Ces informations servent de base aux Dispositions particulières. En cas de changement de sa situation telle que déclarée au jour de la signature du Contrat, le Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant directement auprès de l’Assureur, ou auprès du Courtier via le Site, par mail ou par courrier postal.
Le Courtier ne saurait être tenu responsable au cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation du Client et/ou dans le cas où il y aurait infraction vis-à-vis de la réglementation du pays de résidence du Client.
Il est rappelé que le non-respect de l’obligation de répondre exactement aux questions posées par le Courtier notamment dans le formulaire de déclaration du risque peut conduire à l’application des sanctions prévues aux articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances à savoir la nullité du Contrat ou l’application de la règle proportionnelle.
La procédure de conclusion du Contrat
L’acte de souscription menant à la conclusion du Contrat est composé de différentes étapes qui diffèrent selon la nature du contrat souscrit (prestation proposée par le Courtier appelant honoraires, contrat d’assurance, de prévoyance, d’épargne retraite et divers proposés par les Assureurs). Nous pouvons différencier quatre différentes procédures de souscription.
- Le Client souscrit les documents fournis par le Courtiers, directement en tête à tête, par mail ou par courrier postal, le contrat est édité par la société d’assurance après étude du dossier.
- Le Client est dirigé sur le site de l’Assureur pour la souscription, le contrat est édité par la compagnie d’assurance après étude du dossier.
- Le Client souscrit directement ou sur le site la prestation proposée par le Courtier, la convention de prestation est éditée immédiatement, ou si besoin, après vérification des possibilités de sa prise en charge.
Quelque soit la procédure de souscription, le Courtier informe le Client de la mise en ligne de son contrat, disponible sur l’espace client de ce dernier.
Si le Courtier en fait la demande, le Client transmet un original signé du contrat au siège social du Courtier.
Communication entre le Courtier et le Client
Le Courtier et le Client préféreront communiquer via le site, par échange téléphonique ou d’emails.
Le Client a néanmoins la possibilité de demander la communication de tout document ou information par courrier postal après en avoir fait la demande par email à contact@captain-assur.com ou par l’envoi d’une lettre à l’adresse du Courtier.
Informations relatives aux paiements
Paiement des primes d’assurance
Le paiement de votre cotisation d’assurance sera fait selon le produit d’assurance souscrit, soit trimestriellement, soit mensuellement, auprès de l’Assureur. Le Courtier ne se substitue en aucun cas à l’Assureur pour la perception des primes d’assurance.
Paiement des honoraires du Courtier
Quelque soit la prestation demandée et la situation du Client (cf. ci-après), une convention de prestation sera présentée au Client par le Courtier. L’acceptation de cette convention, contresignée et datée par le Client, fera office de conclusion de contrat et fera foi de la date à partir de laquelle le délai de rétractation courra.
Selon le statut du Client (particulier, entreprise, dirigeant non salarié, travailleur non salarié, profession libérale, commerçant, artisan), le Courtier cherchera tout moyen de prise en charge externe, totale ou partielle, des honoraires qui lui sont dûs pour la prestation fournie.
Les prestations du Courtier y étant éligibles, le Courtier se réserve le droit de faire appel à un organisme de Service à la Personne auquel il adhère pour le paiement de ses honoraires. Le Client est alors exclusivement en contact avec cet organisme pour le règlement des honoraires. En contrepartie, le Client aura droit à un crédit d’impôt de 50% des honoraires payés, selon la réglementation en vigueur.
Lorsque les honoraires seront réglés directement au Courtier par le Client, ils le seront par virement bancaire exclusivement, contre remise de la prestation, sur le RIB fourni au Client par le Courtier.
Le droit de rétractation en matière de conclusion à distance des contrats d’assurance ou d’une demande de prestation
Le Client qui a conclu un contrat, ou validé une convention de prestation avec le Courtier, directement, par mail, par courrier ou via le Site, dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour se rétracter à compter de la date à laquelle le contrat est conclu ou si cette date est postérieure, de la date à laquelle le Client reçoit l’ensemble des conditions contractuelles (article L112-2-1 du Code des assurances).
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit envoyer au Courtier une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, datée et signée, avant l’expiration du délai susvisé à : cabinet Captain Assur – Service Relations Clients – 150 rue de Lille – 59420 MOUVAUX.
Il est précisé que ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exercés intégralement à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.
Les dispositions légales imposent au Client et au Courtier d’attendre l’expiration du délai de 14 jours pour exécuter le contrat d’assurance. Par conséquent, le contrat est censé prendre effet après l’écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du Client. Dans ce cas, le Client qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra s’il souhaite utiliser son droit de renonciation, s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande, ou d’honoraires correspondant à la proportion de prestation réalisée. Le montant ainsi dû est calculé selon la règle suivante :
Montant de la cotisation annuelle (hors frais de gestion) / 365 x nombre de jours garantis s’il s’agit d’un contrat d’assurance.
Montant des honoraires x X%, X% représentant la part d’avancement de la prestation, définie comme suit, cumulativement :
- Intégration de la partie pédagogique du domaine soumis à prestation (retraite, protection sociale, statut du dirigeant, etc…) : 10%
- Récupération des données personnelles du Client auprès des organismes sociaux et d’Etat, des contrats détenus par le Client : 10 %
- Analyse de la situation du Client : 30 %
- Analyse des hypothèses, points d’attention, opportunités et stratégies d’améliorations : 40 %
- Remise du dossier complet au Client : 10 %
Lorsque le Client dispose d’un droit de renonciation et qu’il souhaite le mettre en œuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre ci-après et l’adresser par courrier recommandée avec accusé de réception au siège du Captain Assur, après avoir complété et signé.
En procédant au paiement des frais de dossier, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article L112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions du droit de renonciation et conformément à l’article L 112-2-1 I 3° du code des assurances, et avoir reçu un modèle de lettre de renonciation.
